Le dépôt d'une inscription du privilège du trésor
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
Vos formalités au Registre du Commerce
Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Déposer des comptes sociaux
Fond / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises
Déposer une inscription, consulter le registre des privilèges et nantissements
Dématérialisation des procédures, connaître l'état d'une affaire, accès réservé, contrat de procédure, calendriers des audiences...