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SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention " Destinataire non identifiable " (anciennement "NPAI"), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.

Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date. Deux exemplaires sont destinés au greffe
  • un pouvoir du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire
  • une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office)

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,28 € 0 € 9,86 € 5,9 € 0 € 65,04 €

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